L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.

Article 38-3

—

du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; " 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; " 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84

Code des juridictions financières

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article L733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.

Article 50-3

—

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.

Article R212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article 44

—

Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable.

Article 9

—

-Les magistrats du siège et les magistrats administratifs sont nommés sur proposition du chef de juridiction à laquelle ils appartiennent. Les magistrats du parquet sont nommés sur proposition du chef du parquet dont ils relèvent.

Article LO125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34

Code de l'organisation judiciaire

la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats

Article L112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats

Article 30-4

—

Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Article L327-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de

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