Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.

3 573 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201857

1ere Chambre Section 1

67ee176851255e24994fc3b7