Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. Mme Nadine Y...a formé recours contre ce jugement selon lettre reçue le 13 septembre 2013.

en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, concernant: Monsieur [J] [A] né le 22 Juillet 1969 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Majeur

et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur

Il incombe en conséquence au tuteur, seul, de procéder au règlement des dettes du majeur protégé.

Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément ".

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il

L'association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) a été désignée en qualité de curateur. Par jugement du 2 août 2019, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce de M.

Cette curatelle a été confiée à l'Association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn (ATMP 81) par jugement du 17 février 2023.

, - clubs et équipes de prévention spécialisée, - préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées, - services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs

Madame Catherine X..., sœur du majeur protégé a fait appel de ce jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 4 janvier 2012 au greffe des tutelles.

Vu l'avis de procureur général du 2 avril 2013 demandant la confirmation de la décision entreprise dans l'intérêt du majeur protégé. M. Mohamed X...a comparu ainsi que ses deux parents.

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

B A, majeur protégé, représentée par Me Manelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans

20 septembre 2000 ayant placé Mr X... sous tutelle, ayant constaté la vacance de celle-ci et l'ayant déférée à l'État, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SAINTES a pris acte de ce que le majeur

Il explique qu'il est le fils unique du majeur protégé, né en 1926, victime d'un accident vasculaire cérébral et atteint de la maladie d'Alzheimer. Il ajoute que Mme Josette A... épouse X...

cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, que : " Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources des majeurs

désigné Mme Marie-Guy X... épouse Y... en qualité de tutrice pour le représenter, - fixé la durée de la mesure à 60 mois, - dit que la mesure s'étendrait à la personne et aux intérêts patrimoniaux du majeur