Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M.

faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité

. ; que dès lors ce mandat n'étant pas valide, l'assemblée doit être annulée sans qu'il y ait à rechercher si le vote a eu une incidence sur l'obtention de la majorité requise, ALORS QUE tout copropriétaire

propriété et la gestion d'un ou plusieurs immeuble, mais non la vente ou l'aliénation d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner l'immeuble social sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité

Requêtes n° 15.837 à 15.843 de M.

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

[W], résolution qui a été annulée par jugement devenu définitif rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny du 30 septembre 2015 pour n'avoir pas été adoptée à la majorité requise et que la SCI

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que : - que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - la requête est mal dirigée ; - M.

ou services publics nécessaires à leur exercice./ Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, la Société foncière médicale n° 1 (SFM) les a donnés à bail à la société D2G qui y a fait exécuter des travaux d'installation d'un "centre de remise

ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

puisqu'il était tenu de recueillir l'accord préalable du comité de surveillance pour prendre une décision dans 19 domaines différents, alors que la société CM-CIC détenait en toutes circonstances la majorité

son syndic en annulation de la décision n° 2 de l'assemblée générale du 4 juin 1998 relative à l'approbation des comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de refuser

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE POIGNY (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE POIGNY demande

République près le Tribunal de grande instance de Paris et au vu d'une délibération émanant de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris qui, en sa séance du 22 mars 2007, a émis, à la majorité

Il a ensuite retenu que la résolution de ratification des travaux effectués au rez de chaussée ne pouvait non plus être annulée puisqu'elle avait été adoptée à la majorité requise par l'article 25b de

les délibérations n°11 et n°12 de l'assemblée générale du 17 mai 2016 ; -annuler pour non-respect de la majorité (unanimité requise) la délibération n°13 de l'assemblée générale du 17 mai 2016 et subsidiairement

Elle en déduit que la majorité requise était nécessairement plus élevée antérieurement, soit l’unanimité.