A... contestait la validité du mandat social qui lui avait été conféré, et non sa "réalité", et qu'en se prononçant précisément sur la réalité de ce mandat social, la cour d'appel a méconnu les termes

X... demandait la condamnation de la société FONCIA GROUPE à lui verser la somme de 500.000 € au titre de sa révocation de ses mandats sociaux à compter de l'assignation du 26 mai 2010 ; que par son assignation

X..., fondateur et administrateur de la société Eco Union depuis la constitution de cette société en 1986, a démissionné de ce mandat social en juin 1990 ; qu'il est alors devenu représentant permanent

à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mésentente survenue entre M.

X... des salaires perçus alors qu'il cumulait illégalement un mandat social et un contrat de travail et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies à M.

et concurrente à celle de la société où elle dispose d'un mandat social ; Attendu que Mme [H] ne verse aux débats aucun élément établissant ou démontrant qu'elle était sous la subordination des associés

ne pouvaient en faire bénéficier un gérant minoritaire sans violer l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu que, contrairement aux assertions du moyen, le cumul entre un mandat

distinct du mandat social et en ne s'attachant qu'à des arguments de pure forme liés à des exigences de la législation en matière de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

A SON MANDAT SOCIAL ET QU'EN TOUT CAS, EN OMETTANT DE PRECISER QUELLES ETAIENT EN FAIT SES ATTRIBUTIONS, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, QU'ENSUITE, UN X...

Monsieur [P] [N] se prévaut du cumul entre un contrat de travail en qualité de directeur administratif et financier, et son mandat social de président de la société qu'il se serait vu confier à compter

Le 23 juin 1992, elle a été nommée directeur général de la société Etablissements GUERIN et, le 24 juin 1993, directeur général de la SA GUERIN. Son mandat social a pris fin le 30 juin 1997.

prestations le 15 juillet 2014, puis le 9 septembre 2014, puis en qualité de directeur général de la société Syneval à compter du 13 octobre 2014, ayant accepté ce mandat social sans rémunération, - que

de tout lien de subordination vis-à-vis de quiconque, il n'avait pas la qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le contrat de travail antérieur au mandat

l'exercice de son mandat social, il n'était justifié ni de directives données par la société Odorup France ni de compte-rendu par l'intéressé à son employeur de son activité au sein de la filiale ni de

Y..., co-fondateur et gérant statutaire de la société Caraïbes carrelage céramique, dite 3 C, a été révoqué de son mandat social le 19 juin 1992 ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire

[Q] - période du 13 février 2017 jusqu'au 19 avril 2018, - juger qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, le mandat social de M.

l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, dit que le contrat de travail de René X... a été suspendu du 1er mai 1987 au 1er avril 1996 pendant l'exercice du mandat

social au sein d'une même société suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de ladite société ; qu'en écartant