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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01165
9 mai 2012
9 mai 2012
de commerce ne peut être retenue ; Attendu cependant que si le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer des fonctions techniques dans un lien
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fb4
8 avril 1992
8 avril 1992
la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail qui, selon lui, continuait à produire effet, malgré sa révocation comme mandataire social ; Attendu
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f664
11 octobre 1978
11 octobre 1978
LEGALE FIXANT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE D'UN SALARIE, LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DU SALARIE CONSTITUE UN LICENCIEMENT, SI BIEN QUE, EN SE BORNANT A ARGUER DE LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5b99
12 février 1992
12 février 1992
A... soit devenu un directeur général mandataire social ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel
Source officiellesoc
61372690cd58014677426972
9 novembre 2004
9 novembre 2004
X..., entré en février 1988 au service de la société Radio Coursiers en qualité de chef d'exploitation et promu directeur commercial, a été désigné comme mandataire social au mois de décembre 1995 ; qu'après
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b44
27 mai 1992
27 mai 1992
Z... n'étaient que celles d'un mandataire social ; qu'en énonçant au contraire que M.
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405b22
9 avril 1998
9 avril 1998
est devenu mandataire social à compter du 2 août 1991; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 1994, il a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcda
5 juin 1980
5 juin 1980
SALARIEE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL AVAIENT ABSORBE CELLES DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c6
11 septembre 2007
11 septembre 2007
DISCUSSION La lettre de licenciement est ainsi rédigée : "... peu après votre embauche, vous avez été nommé en qualité de mandataire social dans plusieurs sociétés du groupe, déclarant à cette occasion
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea89
20 janvier 1970
20 janvier 1970
, CELUI-CI NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, S'IL N'EST PAS MANDATAIRE SOCIAL ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE FAIT DES
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b87
15 octobre 1970
15 octobre 1970
SOCIAUX EN FAISANT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'OCTROI D'AVANTAGES IMPORTANTS, UN STRATAGEME DESTINE A ASSURER AU MANDATAIRE SOCIAL UNE IRREVOCABILITE ILLEGALE ; QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Source officiellecr
613724edcd580146774198a0
9 mars 1987
9 mars 1987
M., personne morale distincte de son président-directeur général et mandataire social d'A.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254
16 mai 2018
16 mai 2018
; que toutefois le mandataire judiciaire liquidateur judiciaire n'est pas le dirigeant de la société mise en liquidation judiciaire, ni un mandataire social, mais exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200692
25 avril 2013
25 avril 2013
variable de la rémunération du PDG, pour l'année 2003, qui avait été déterminée par le conseil d'administration de la société, lors de la réunion du 3 décembre 2002 aux termes de laquelle le mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d60
5 mars 2002
5 mars 2002
le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par décision de l'associée unique en date du 30 décembre 2004, Mme [B] a été nommée directrice générale, mandataire sociale à compter du 1er janvier 2005 de la société FTL [Localité 3], puis présidente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01712
22 septembre 2011
22 septembre 2011
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; au cas
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c60
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité, non de salarié, mais de mandataire social, et que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige l'opposant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200647
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... avec la société KDI était préexistant à sa nomination en qualité de mandataire social par la société Klöckner Distribution Industrielle, M.
Source officiellecr
6079a8479ba5988459c4c64d
2 mai 1984
2 mai 1984
DAME Y..., RECHERCHEE COMME CO-AUTEUR DE FRAUDES FISCALES A LA TVA, N'EMPECHAIT PAS UNE EXTENSION A SON ENCONTRE, DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE PARQUET, VALABLEMENT SAISI DE LA PLAINTE CONTRE Y..., MANDATAIRE
Source officiellePage 19 sur 3254