; qu'en considérant néanmoins que l'omission des dépositaires dans le DIP constituerait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la

Le jugement sera confirmé de ce chef.» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour qu'il y ait manoeuvres dolosives, il faut que le cocontractant ait usé d'agissements malhonnêtes afin d'emporter

la totalité des parts de la société Farman Systems ; que le lendemain, la société Kuka Systems France et la société Farman Systems ont signé un traité d'apport partiel d'actifs ; qu'invoquant des manoeuvres

Y... en vue d'obtenir réparation du préjudice financier, commercial et moral personnellement subi qu'ils estiment imputable aux manoeuvres dolosives des défendeurs qui les ont trompés sur la consistance

ALORS QUE les manoeuvres dolosives invoquées par l'une des parties, en l'absence desquelles cette partie n'aurait pas conclu le contrat, doivent nécessairement être mises en relation avec l'objet particulier

[S] a vicié son consentement par l'exercice de manoeuvres dolosives consistant à lui faire croire que la situation financière de la société [S] instrumentation était critique et nécessitait le versement

lesquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa de l'article 1116 du code civil, dire que la société Axe expansion a commis des manoeuvres

[Z] l'a été en rémunération d'une prestation de service pour son rôle d'intermédiaire, -dire qu'il n'a commis ni violences ni manoeuvres dolosives viciant le consentement de M.

Il reproche à sa cocontractante d'avoir en outre commis des manoeuvres dolosives en lui réclamant des sommes dont le montant était variable et erroné dans les mises en demeure successives et l'assignation

que la société Phildar avait, par une entrave à la concurrence, abusé d'une position dominante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait rejeté la prétention de Mme X... relative aux manoeuvres

moyen, pris en ses sept branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat de prêt du 21 août 1991, alors, selon le moyen : 1 / que commet une manoeuvre

encore, que l'annulation pour dol suppose que son auteur ait connaissance du caractère inexact de l'information communiquée au cocontractant ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, au titre d'une manoeuvre

part, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les consorts C... avaient sciemment tenu les époux Z... dans l'ignorance de la valeur du fonds aliéné et que, par des manoeuvres

d'appréciation postérieurs à cette date invoqués par les parties, si bien qu'en écartant l'existence du dol concernant la cession du 2 octobre 1995 aux motifs que l'existence d'une réticence ou d'une manoeuvre

de formation, l'intéressée n'avait eu en fait qu'une expérience professionnelle de 4 mois au titre d'un stage en formation ; qu'elle en conclut que le consentement de l'employeur a été vicié par la manoeuvre

RISQUE POUR BON A SE CONSTITUER CAUTION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A PU RETENIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES

demande de madame [S] en tant qu'elle se fondait sur un dol ; AUX MOTIFS QUE « à titre subsidiaire, madame [S] fonde sa demande sur le dol ; qu'elle ne démontre ni l'existence de manoeuvres

moins-value des parts sociales de la société GHB, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol doit s'apprécier au jour de la convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté l'existence de toute manoeuvre