Outre des manquements allégués non datés et non précisément quantifiés pour les mois d'août 2019 à janvier 2020 et d'avril 2020 à novembre 2021 (par exemple en août 2019 : 'au moins 1 journée où les modalités

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

[T] et la MAIF tant à l'égard du Comité Départemental de Voile qu'il a déclaré responsable de l'accident au titre d'un manquement à son devoir de conseil en matière d'assurance (en écartant le manquement

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° T 21-18.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, en l'espèce, Madame [X] reproche à son employeur le Groupe La Brégère les manquements suivants : - le non paiement des sommes qui lui

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

de l'établissement "Absolut Colette", "Absolut Folie's Pigalle" etc... ne saurait non plus être contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque de la boisson alcoolisée avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

éléments résultant de l'enregistrement de la marque et non pas par rapport à l'usage que le titulaire a pu faire de cette marque pendant cette période (arrêt précité, points 38 et 39). 10.

d'une erreur de droit car l'autorité administrative pouvait seulement prononcer, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende pour chaque salarié et pour chaque nature de manquement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° H 18-12.130

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale des producteurs de noisettes (ANPN), dont le siège

physique,   et non pas de "March Gallego", nom de la société dont le premier était le représentant légal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2004), que M.

, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif ; que l'exception d'épuisement du droit de marque n'est pas recevable ; qu'en

ayant comme nom commercial ekWateur Prise en la personne de son représentant légal Inscrite au RCS de Paris sous le n° 814 450 151 Ayant son siège social au [...

à l'obligation de payer les salaires ; qu'en retenant que le non paiement des heures supplémentaires ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail