les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir

Article R4127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.

Article 5

—

Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

LEGIARTI000029169061

—

par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui définit notamment des clients à souscription et des clients non à souscription

Article 322-5

—

. - Elle comporte les indications suivantes : 1° L'identité de la ou des personnes avec lesquelles est établie la convention : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information du prestataire sur le nom de la ou des personnes habilitées

Article L142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code de l'énergie

I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

aux obligations prévues au 1° du II ; 2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II.

Article 322-72-4

—

-il met en place des dispositifs transparents et adaptés pour garantir la protection des clients, ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes des clients et des procédures d'indemnisation ou de recours en cas de perte ou d'indisponibilité subie

Article 14

—

En vue d'assurer la constatation des manquements au regard de la taxe, le prestataire commissionné collecte les données enregistrées par les appareils de contrôle automatique ou par les dispositifs de collecte de la taxe, analyse les anomalies détectées

Article 314-16

—

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Assurer la livraison ou l'enlèvement des appareils du son, de l'image et du multimédia chez le client. 2.

Article R519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51

Code monétaire et financier

l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

Article R5412-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

ni du revenu de solidarité active, le premier manquement donne lieu à l'envoi d'un avertissement.

Article L6329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement

Article L825-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages

Article 325-14

—

le conseiller en investissements financiers ou d’autres parties lorsque le client a été adressé à ces autres parties, pour le ou les services d’investissement et/ou des services connexes fournis au client ; et 2° L’ensemble des coûts et frais liés associés

Article 3

—

Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients.

Article L1255-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :

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