-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.

Article L255-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des conditions d'éligibilité de l'acquéreur à la conclusion d'un bail réel solidaire définies aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4, de la conformité de l'avant-contrat avec le bail initial conclu

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Code de la propriété intellectuelle

vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur

Article R5151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code de commerce

condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur

Article R312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes : 1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de la fédération ou de l'association ; 2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ; 3° (Abrogé) ; 4° Ne céder à l'acquéreur

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions

Article ANNEXE art. 7

—

Dans les passages de crête, toutes les fois que la tangente de l'angle des deux brins de câble dépassera 0.3, le rayon de courbure des sabots ou des rails ne devra pas être inférieur à 200 fois le diamètre des câbles.

LEGIARTI000051792372

—

ANNEXE 2 (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.

Article 55-22-2

—

Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises sur les numéros, 100 fois le minimum sur les couleurs.

Article R661-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.

Article 64

—

Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1988 ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1989, et les véhicules de la catégorie internationale

Article 1

—

stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize fois

Article 251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.

Article 10

—

Un contrôle du respect de ces valeurs est effectué au moins à la fréquence suivante : 1 000 à 10 000 ppm (0,1 à 1 %) : contrôle une fois par semaine ; 20 à 1 000 ppm : contrôle une fois par mois ; 5 à 20 ppm : contrôle une fois par trimestre ; Moins de

Article Annexe 2

—

Température de l'eau : 1 fois par mois. Fond de ballon(s) de production et de stockage d'eau chaude sanitaire, le cas échéant. Analyses de légionelles : 1 fois par an.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

II. – Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.

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