Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.

Article R821-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Il peut être également accompli : 1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; 2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article 6

—

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.

Article 3

—

par les membres du C.N.E.P.J. mentionnés à l'article 4 (2°, d, e, f) du décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 ; -un représentant de l'association des maires de France ; -quatre représentants des autres usagers de l'Institut national de la jeunesse désignés

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

Article 325-40

—

subordonné au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ainsi que l'identité et curriculum vitae de la personne désignée

Article 1

—

comprend treize élus locaux et nationaux désignés ainsi qu'il suit, à raison de : a) Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par cette assemblée ; b) Deux membres du Sénat désignés par cette assemblée ; c) Cinq maires désignés par l'Association

Article 4

—

son organe délibérant ; - quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

membres supérieurs ayant perdu au moins l'usage des deux mains ; 4° Amputés des deux membres inférieurs au niveau de la cuisse ; 5° Impotents totaux des deux membres inférieurs ; 6° Amputés d'un membre supérieur ayant perdu l'usage de l'autre main ;

Article 3

—

La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Seize membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes

Article 14

—

La commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Huit membres appartenant aux différentes professions paramédicales représentées au conseil, désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions

Article R4311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par “ acte d'ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui

Article 3

—

Article 13

—

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Il peut recevoir délégation du président du conseil permanent pour accomplir les actes de la vie civile et représenter l'institut.

Article 433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir

Article 11

—

fonctionnement de l'association et de ses établissements, notamment les organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétences, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés

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