et des mines 60 102 125 Technicien de l'industrie et des mines 30 44 60 Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 16 22 - Allocation de sujétions PREMIER niveau DEUXIÈME niveau

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article 706-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article 705-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de

Article 706-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article Annexe

—

Pour construire son ouvrage, il (elle) s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées en plâtre et des tracés fournis par un technicien " applicateur ".

Article 13

—

Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon

Article 60

—

Les techniciens de classe superieure exercent prioritairement la coordination au niveau académique ou départemental des services techniques communs.

Article 27

—

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette

Article 24

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs

LEGIARTI000031429106

—

Corps des techniciens de l'environnement Technicien supérieur de l'environnement 10 % (2016) Chef technicien de l'environnement 10 % (2016)

Article 13

—

Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : TSEEAC DE CLASSE NORMALE

Article 6

—

L'examen professionnel de sélection pour l'accès aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale. - la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs

Article R571-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

LEGIARTI000027207279

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de formation et de recherche Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure 10 Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle 18 Corps des adjoints

Article 15

—

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens d'art et les techniciens d'art principaux peuvent être promus au grade provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans

Article 11-4

—

organismes ou antennes d'organisme au sein duquel sont conduites des activités concourant de manière permanente au commandement des activités opérationnelles, l'organisation et la conduite des actions en matière de santé et de sécurité au travail sont confiées

Article 143-29

—

Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.

Article R1413-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51

Code de la santé publique

Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Agence nationale de santé publique par le 6° de l'article L. 1413-1, la transmission d'informations couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité destinataire pour

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