Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 880 résultats pour « mise en conformité avec celui des autres salariés de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33
-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11, le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant
Article Annexe I
de l'entreprise Le véhicule, ses équipements et ses accessoires L'outillage nécessaire à la remise en conformité Les documents relatifs au véhicule, à la marchandise, au conducteur et à l'entreprise Les équipements de protection individuelle
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas.
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
à la structure de l'entreprise ou du groupe et à ses effectifs, sont : 1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises
Article R533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié. L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Article L557-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées
Article 10
mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant leur mise en service ; - soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières.
Article L1254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations
Article L754-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification
Article 6
Il indique : a) Le nom, l'adresse et la forme juridique de l'employeur intéressé ; b) Le nombre des salariés de l'entreprise en distinguant les jeunes bénéficiaires de contrats de formation en alternance relevant du titre VII du livre IX du code du travail
Article 21N101
Le postulant peut montrer la conformité avec une mise à jour précédente pour les cas suivants : a) Une modification que l'autorité compétente ne considère pas comme importante.
Article 3
de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens, celui des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports et par leurs employeurs, celui des cotisations mentionnées
Article 6
Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci, visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924, doivent être de nationalité française
Article R1339-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise concernée : 1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en cours, liés à
Article L653-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63
La saisie est ordonnée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, produits germinaux et instruments.
Article D2223-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
Article 18
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce
Article 243-1.07
Mise en service I. - Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui lui sont applicables.
Article R4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 24
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 par ordre de pertinence.
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