Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation

Article L2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.

Article L732-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Un décret fixe les modalités d'application de la présente sous-section et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

Article 12

—

Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement.

Article 30

—

Le ou les modes opératoires pour la manipulation des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs sont définis et tenus à jour par l'exploitant.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant

Article L6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50

Code du travail

Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11

Article L463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

Article 10-1

—

Quel que soit leur mode d'affichage, ils emportent pour les usagers les mêmes obligations que les prescriptions correspondantes signifiées par la signalisation fixe permanente.

Article 1

—

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Article 3

—

l'article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée, le Centre national du livre a pour missions : 1° D'offrir à tous les professionnels et amateurs du livre imprimé et numérique un centre permanent de rencontres et de dialogues ; 2° D'encourager tous les modes

Article R718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit la qualité de président

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif

Article R5141-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

homéopathique vétérinaire est composé de plusieurs souches, l'étiquetage peut mentionner un nom de fantaisie outre la dénomination scientifique des souches ; 3° Les nom et adresse du titulaire de l'enregistrement et, le cas échéant, du fabricant ; 4° Le mode

Article 10

—

La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante

Article Annexe II

—

GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade Concours réservé Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants

Article CTS 54

—

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité, pour chacun des niveaux.

Article 11

—

1° La liste d'aptitude est arrêtée, dans la limite du nombre des places offertes au titre de ce mode de recrutement, par le ministre chargé de la mer et publiée au Journal officiel de la République française. 2° Les candidats sont informés par voie hiérarchique

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