Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre IV : Habitations à loyer modéréTitre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.R443-22

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

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Texte de l'article

Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

Articles cités dans le texte

Article R443-21 Article L353-9

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6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738283

2 octobre 1987

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