La salariée soutient que la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat.

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis à raison de la modification

fondée sur le principe erroné selon lequel un changement d'emploi serait en lui-même constitutif d'une modification substantielle du contrat de travail, a entaché sa décision d'un défaut de base légale

rectifiée, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'il résulte de la fiche Rome 506 établie par Pôle emploi relative à l'emploi infirmier que celui

Les nombreuses lettres du salarié du 10 janvier au 16 avril 2008 sollicitent la reprise de ses activités professionnelles dans le cadre d'un contrat de travail modifié tenant compte des nouvelles conditions

Les emplois énumérés dans ces diverses catégories constituent des emplois-types. Ceux qui n 'y figurent pas seront classés en se référant à ces emplois-types.

de 1989 constituaient une modification substantielle du contrat de travail du salarié en ce qu'elles modifiaient les conséquences d'un éventuel refus d'acceptation d'une non moins éventuelle demande de

par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association de groupements éducatifs, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à Pôle emploi

en qualité de garde à domicile, à compter du 7 février 1996, par l'intermédiaire de l'association AIMV, six nuits par semaine, de 21 heures à 7 heures ; que sa rémunération calculée sur la base d'un emploi

des horaires de l'intéressée, notamment afin de préserver son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

cause : 'Les membres du personnel bénéficient, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des garanties individuelles suivantes en cas de changement de poste ou de reclassement : 1°/ modification

cause : 'Les membres du personnel bénéficient, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des garanties individuelles suivantes en cas de changement de poste ou de reclassement : 1°/ modification

cause : "Les membres du personnel bénéficient, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des garanties individuelles suivantes en cas de changement de poste ou de reclassement : 1°/ modification

cause : "Les membres du personnel bénéficient, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des garanties individuelles suivantes en cas de changement de poste ou de reclassement : 1°/ modification

cause : 'Les membres du personnel bénéficient, quelle que soit leur catégorie professionnelle, des garanties individuelles suivantes en cas de changement de poste ou de reclassement : 1°/ modification

A... étaient employés en qualité d'officiers de restauration, a, pour installer dans les locaux une pizzeria, fait procéder à des travaux nécessitant une fermeture de l'établissement de fin janvier à fin