: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale des services du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté sa demande du 15 décembre 2023 tendant à la modification

DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS NON SERIEUX, UNE MODIFICATION

ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail ne stipulait ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois ni les modalités de modification

moins deux sanctions citées ci-dessus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 14 mai 1998 se bornait à inviter le salarié à respecter la procédure interne prévue pour la modification

les prescriptions du médecin du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur dans ses écritures, si les termes des deux avis médicaux n'étaient pas exclusifs de toute modification

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 1992) que Mme X..., employée

substituant au poste d'hôtesse responsable commerciale occupé par Mme X... un poste d'hôtesse 2ème échelon, 2ème catégorie ; que la diminution de salaire correspondante était constitutive d'une modification

responsabilité d'un service et en ne s'interrogeant pas sur l'importance ni même la nature des tâches qui lui étaient confiées dans son nouveau poste, ne recherche pas si, en fait, il ne résultait pas de la modification

régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'ainsi les promotions dont un militaire détaché peut bénéficier dans son corps d'origine n'ont pas pour conséquence nécessaire une modification

médecin du travail a conclu à l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, de solliciter de ce dernier, après son deuxième avis, tout renseignement et indication sur les aménagements envisageables, modification

économique tandis qu'elle reconnaissait que la société avait apporté la preuve de l'existence de pertes financières considérables et que de plus la même société établissait tant l'existence d'une modification

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la prise en compte dans l'emploi de détachement des promotions intervenues dans le corps d'origine : Considérant que M.

sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions des parties, la modification de l'emploi de la salarié, dont elle constatait l'existence, n'avait pas trouvé sa cause dans une réforme structurelle

X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE

ou un emploi similaire, et ne peut subir aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en application de ces dispositions, l'employeur ne peut modifier les éléments essentiels

du 5 août 1983, les conditions d'exercice de ces fonctions auraient été affectées de façon substantielle du point de vue du temps de travail et de la rémunération correspondante ; qu'en effet, la modification

l'appelante ; que, dès lors, en affirmant lapidairement que le procédé de consultation du personnel ainsi décrit était démagogique et invraisemblable, en ce qu'il tendait à faire admettre que la modification