[M] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à affirmer que la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail à l'origine d'une baisse significative de

Pour sa part, Madame [V] soutient que, par courrier du 2 octobre 2015, l'employeur lui imposait une modification unilatérale du contrat de travail et ne faisait pas référence à une prétendue clause de

Par ailleurs, la SAS ALU RIDEAU conteste toute mauvaise foi et toute modification unilatérale du contrat.

prétend avoir subi une modification unilatérale de son contrat de travail, doit en rapporter la preuve ; qu'en estimant, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire formée par les salariés,

unilatérale du contrat de travail de Mme X... pour faire droit à sa demande de résiliation judiciaire de ce contrat, cependant que la salariée ne se prévalait pas devant la cour d'appel d'une telle modification

20/00415; - Rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SARL [23] ; - Débouté Monsieur [G] [R] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour modification

du contrat de travail ; que l'employeur a le droit de changer le mode de rémunération des frais professionnels ; que le demandeur n'apporte aucune justification de ses demandes ; ALORS QUE la modification

Sur la modification unilatérale du contrat de travail Mme [F] argue que l'employeur, en cessant de lui verser à partir de juin 2020 la prime dite « différentiel de fonction » ou « différentiel emploi

Sur la modification unilatérale du contrat de travail et sa rétrogradation Par courrier de pris acte de la rupture du 17 septembre 2019, M.

de travail, en réparation des préjudices moral et professionnel, 29.927 euros pour modification unilatérale du contrat de travail portant sur un élément essentiel du contrat, 29.927 euros à titre de

La SAS SERVICE CORRESPONDANCES BAGAGES réfute toute modification unilatérale du contrat de travail, indiquant que la prime d'ancienneté doit s'analyser en une majoration d'ancienneté qui n'a, par conséquent

738,21 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 25 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour modification

Mme Y... soutient qu'il y a eu modification unilatérale du contrat de travail.

du fait de la modification unilatérale du contrat de travail et de la décision de rupture conséquente, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première

Il invoque une modification du contrat de travail et demande paiement de cette prime pour la période postérieure, à hauteur de 2 100 € plus les congés payés.

ne saurait être imposée au salarié qui, en un tel cas, est en droit d'obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; que constitue une modification unilatérale du contrat de travail l'interdiction

par la salariée, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il s'agissait d'une modification unilatérale du contrat de travail imposée à Madame A....

de travail imputable à l'employeur, la modification unilatérale du contrat qu'il impose au salarié, peu important que la modification intervenue soit dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se fondant

unilatérale du contrat de travail et non plus seulement la proposition d'une modification, puisqu'en dépit du refus de la salariée de cette proposition, l'employeur a considéré que la modification

l'affecter exclusivement à la gestion des achats et des stocks; Attendu que, ce faisant, l'employeur procédait à un recadrage et à une adaptation conformes à ses pouvoirs de gestion et non à une modification