pour motif économique était autorisé dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce et fait ressortir que la modification du contrat de travail avait été proposée en exécution de

Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus d'une modification

demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la mutation proposée constituait une modification

Dit que ces modifications du contrat de travail résultent des difficultés économiques de l'entreprise.

pas à rendre la rupture imputable à cet employeur ; et alors que, d'autre part, la modification du contrat de travail ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ou à le rendre

au lieu de lui rembourser le coût de ses déplacements professionnels ; que pour conclure à l'existence d'une modification du contrat de travail, lorsque le contrat de travail ne stipule pas, par une clause

la lettre de licenciement en vue de justifier la modification du contrat de travail du salarié, consistaient en un défaut de vigilance concernant le plan d'activité 1995, une contribution personnelle

Cependant, force est de constater que la lettre du 2 janvier 2010 fait bien état d'une proposition de modification du contrat de travail sans préciser qu'il s'agit d'une offre de reclassement, ni indiquer

du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de

Mme X... différaient en grande partie des tâches auparavant exercées par la salariée depuis son embauche, pour en déduire qu'elles s'analysaient en une modification fonctionnelle constitutive d'une modification

dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce seul l'élément matériel, tiré de la modification du contrat de travail transféré au BOURGET du LAC, ressort expressément de la lettre de rupture, aucun élément

les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que l'adjonction de nouvelles fonctions constitue une modification du contrat de travail ; que M.

, la circonstance que la nouvelle tâche soit différente de celle que l'intéressé exécutait antérieurement ne caractérisant pas une modification du contrat de travail dès l'instant où elle correspond à

du contrat de travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que la proposition de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X... impliquait

du contrat du travail comportant une modification de sa rémunération, peu important que la modification proposée ne lui soit pas défavorable ; qu'en décidant néanmoins que M.

Sur ce, L'employeur peut modifier unilatéralement l'aménagement des horaires du contrat de travail mais ce changement d'horaire peut caractériser une modification du contrat quand il entraîne un bouleversement

en son article 7 que "toute modification de contrat fera l'objet d'une notification écrite" ; Attendu cependant que la Cour d'appel, en se bornant à constater que les salariés avaient continué de travailler

Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification