l'aptitude du salarié à tenir son poste à l'exclusion de toute considération relevant d'une procédure disciplinaire et que le changement d'affectation au sein d'un même service ne constitue pas une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

DETERMINER LA CLASSIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'EXPERTISE POUVAIT DETERMINER SI LA CLASSIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

rupture, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société ayant décidé unilatéralement une modification

a arrêté le plan de continuation proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans Par requête du 10/11/2025, le dirigeant de la SARL PROVENCE VITICULTURE a sollicité une modification

Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission départementale d'urbanisme commercial qui doit alors

F... n'avait pas subi de modifications substantielles entraînant sa rupture alors qu'à la suite de la reprise de la société Deliviandes par la société Bocaviande un nouvel agent, M.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles

considérées comme présentant un caractère économique ; "alors qu'est constitutif d'un licenciement pour cause économique, le licenciement prononcé à la suite du refus d'un salarié d'accepter une modification

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mutation d'office prononcée à son encontre a pris effet à partir du 1er septembre 2023 et que sa nouvelle affectation entraîne une modification

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions

des débats ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le CGER reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a modification

toute tâche au profit d'une autre, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre du 24 avril 1985 en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la salariée énumérait les modifications

l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à analyser les clauses écrites du contrat proposé pour conclure à l'absence de modification

. - MODIFICATION SUBSTANTIELLE D’UNE INB REQUÉRANT LA DÉLIVRANCE D’UNE NOUVELLE AUTORISATION PAR DÉCRET (II DE L’ART. L. 593-14 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – PORTÉE.

domaine de la restauration et des soins aux personnes ; que cette première procédure d'enquête préliminaire a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel des chefs de : - modifications