. *** FAITS ET PROCÉDURE La SA Société Générale (la société) exerce une activité de professionnel en opérations de banque en France et par sa succursale monégasque au sein de la principauté

DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE Attendu que le salarié sollicite l'application de la loi française en faisant valoir qu'il n'existe pas de contrat écrit entre lui-même et la SA MONÉGASQUE B... , qu'il

X... dans les locaux de la police monégasque ; qu'il en résultait qu'il devait être considéré en garde à vue et donc privé de liberté lorsqu'il était dans les locaux de la police monégasque ; qu'en affirmant

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE

d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société DOMAINE DE THOUAR, société à responsabilité limitée, Hameau Testavin, ..., Le Muy (Var), 2°/ de la société OMNIUM MONEGASQUE

d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques

d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG), dont le siège est ...,

Il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale, 1es autorités fiscales monégasques, interrogées par le service vérificateur le 20 novembre 2014,

(Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la société anonyme Monégasque immobilière G. Barbier, dont le siège est ...

dont le siège est Les Colonnades, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la Société anonyme de droit monégasque

: 1°/ de la société Commerce automobiles, anciennement dénommée la société Charreau automobiles, société anonyme, dont le siège est Bretelle de l'Autoroute, 06600 Antibes, 2°/ de la société Monegasque

°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 5.4.3.A de la circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998 relative à l'application des dispositions de la convention franco-monégasque

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté du refus de lui restituer son permis de conduire monégasque

La motivation de la décision refusant au requérant l’autorisation de constituer une société anonyme monégasque 9.

Mais considérant que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans

Considérant toutefois que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes

Il soutient que : - il existe une différence de traitement en ce qui concerne les prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession de biens immobiliers entre un ressortissant monégasque vivant