est défini par l'ordonnance du 17 mars 1954, qu'elle englobe la législation monégasque sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que

S... à la SA de droit monégasque des bains de mer et du cercle des étrangers, est un contrat de travail à durée indéterminée " ; 1.

sur les accidents du travail et relevait donc de la seule compétence de la juridiction monégasque ; que, pour considérer que l'épouse de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du Littoral le 30 mars 2009.

Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du littoral le 1er septembre 2003.

du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a)

convention et sans rechercher si le choix de la loi gouvernant ces conventions ne résultait pas de la stipulation, dans l'un des contrats, d'une clause attributive de compétence à la juridiction monégasque

relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et Monaco impose à l'huissier français devant signifier une assignation à une personne domiciliée à Monaco de transmettre l'acte au procureur monégasque

GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque

X... avait, dans son assignation de la société devant la juridiction monégasque, en date du 1er juin 1990, exprimé clairement sa volonté d'abandonner l'instance introduite à Rouen ; que l'arrêt ne pouvait

affilié à la caisse d'assurance maladie monégasque.

ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de Odette X... , alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention franco-monégasque

barreau de NICE assisté par Maître David MOTTE-SURANITI avocat au Barreau de PARIS INTIME Monsieur [W] [E] agissant en qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la Société monégasque

; "aux motifs, d'une part, que les délits concernant les usages de faux ont été visés et instruits par les juridictions monégasques ; "aux motifs, d'autre part, que dans son arrêt du 2 juin 1989,

L'employeur, pour sa part, estime que ce litige relève du droit monégasque ; il réclame 5 000 euros en l'état de ses frais non répétibles.

être opposée à la masse, les juges du fond ont violé l'article 1582 du Code civil par refus d'application, l'article 1915 du même code par fausse application et "l'article 487 du Code de commerce monégasque

les prévenus concerne les seules relations entre employeurs et employés et non le statut juridique des entreprises de travail temporaire ; " que s'il est certain qu'une entreprise commerciale monégasque