d'étayer sa prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie

afin d'étayer leur prétention » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie

étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et

étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et

Quant aux sommes mentionnées ci-dessus, elles seront converties dans la monnaie nationale de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable

  » Article 558 (Obligations en monnaie étrangère) [2] «   1.

à tout délit commis hors du territoire de la République ; qu'en l'espèce, le délit a été commis sur le territoire italien mais l'une des victimes, la société éditrice du Monde, est une personne morale

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France médias monde

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

X..., président-directeur général et, à partir de 1974, détenteur de la quasi-totalité du capital social de la société anonyme "ARTSBY 1881" dont l'objet est le commerce des pièces de monnaie anciennes

nationale en francs CFA; que la société Pêcherie du Port reconnaît d'ailleurs que le juge gabonais ne pouvait statuer en d'autre monnaie que celle nationale et qu'il n'y avait aucun intérêt à débattre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2021), sur le fondement d'un acte de prêt notarié du 25 juin 2008, ayant pour monnaie de compte le franc suisse et pour monnaie de paiement l'euro, la société

Dans ce contexte, une lettre de mission a été signée le 21 juillet 2016, confiant notamment à la société MOMA Architecture & Design, désormais MOMA [Localité 4] Conseil (ci-après société MOMA) la mission

X..., agent commercial en France de la société Flor da Moda-Confeccoes ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 16 mars 1999 devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement d'arriérés

novembre 1988, il est rappelé qu'une telle nullité ne porte pas atteinte à l'ordre public de protection mais à l'ordre public de direction, et la prescription du délai de cinq ans n'est donc pas applicable

est inférieur à 5 000 euros dès lors que, d'une part, elle établit que les pièces d'or qu'elle a acquises ont, du fait de leur prix d'achat, la nature de jetons ou de refrappes et non de pièces de monnaie

étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et

étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur l'emprunteur était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que