attaqué et des pièces de procédure que les investigations menées, notamment dans la cadre d'une information, initialement circonscrite au seul chef de blanchiment en bande organisée, puis étendue à celui

la société Rhône-Poulenc industrie a conçu un système d'allocation complémentaire de retraite (ACR) calculé de façon à ce que, augmentée des différentes pensions ou prestations versées au retraité, celui-ci

professionnels, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément ne démontrait que les sommes versées par la société à l'association correspondaient exclusivement à des déplacements professionnels, que le montant

total de 618 186 euros, alors : « 2°/ que, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant Monsieur [Y] et la société

[W] de son recours tendant à lui voir attribuer le même montant de pension de retraite que celui attribué initialement, - condamné M.

le CIC a déjà récupéré un montant très supérieur à celui de sa créance.

un montant total de 975 000 francs environ; que Charles Z... prend conscience de la tromperie en août 1989 lorsqu'il réclame l'intégralité de la somme à Christian Y... et que celui-ci refuse ou se

Une capacité de remboursement de 188,25 euros était alors retenue, pour des ressources de 1'426 euros et des charges de 1'149 euros.

; que ni l'envoi aux débiteurs saisis d'un courrier-type proposant l'opération de financement, ni le simple fait d'avoir tu le montant de la commission perçue par l'intermédiaire qui montait l'opération

déclarée, elle n'était pas légalement saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, l'huissier, s'il ne trouve personne au domicile de celui

société, la caisse, se fondant sur une enquête effectuée en janvier 2002, a, le 19 septembre 2002, notifié à l'intéressé la suspension du service de la pension à effet du 1er janvier 2001 au motif que le montant

- d'autre part, en utilisant très largement les ressources tirées de la prostitution, soit 80 % puisque M.

de sa créance, l organisme social ne prend en compte que les revenus du défunt et ignore ceux que percevait la veuve de celui-ci ; qu'il convient, au contraire, pour déterminer le préjudice économique

Elle a ensuite été nommée responsable du développement des ressources humaines du groupe Delsey.

et des charges du prévenu, y compris lorsque celui-ci est une personne morale ; qu'en se bornant à relever, pour motiver l'amende de 10 000 euros infligée à la société Noriap, que son montant apparaissait

MARI, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT DETERMINE EN FONCTION DES REVENUS DE CELUI-CI, ET ALORS QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE REVETIRAIT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE

pour n'avoir pas versé à ce comité la subvention de fonctionnement de 0,2% prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, d'autre part, pour avoir refusé de lui communiquer l'information sur le montant

De ces constatations et appréciations, desquelles il ressort que l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015 permettait à la société BM Energie de connaître le montant de la dette douanière susceptible

[A], l'ancien directeur général de [F] HORIZON, a passé commande auprès de la société EURECIA d'un logiciel de gestion des ressources humaines pour un montant total de 14.388,77 € TTC au titre des frais

Y... des crédits excessifs, que cette banque n'avait pas hésité le 30 juin 1982 à consentir fictivement deux prêts d'un montant total de 75 000 francs assortis d'un taux d'intérêt de 21,75%, au profit