Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

ressort, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, R. 517-4 du Code du travail ; 3 / que la demande en paiement d'indemnité pour licenciement

A..., B... et TANGUY a été supprimé, et que les effectifs des départements où travaillaient les autres requérants ont été significativement réduits ; que la réalité du motif économique des licenciements

EXPOSE DES MOTIFS : sur le licenciement : L'article L1233-3 du code du travail tel que modifié par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 énonce que : Constitue un licenciement pour motif économique

motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des motifs matériellement vérifiables se rattachant à une cause économique –difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le motif économique du licenciement M.

soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que chaque salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard de l'article

, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... engagée le 3 juillet 1989 comme monitrice-enseignante

constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques

P... le motif économique de son licenciement, lorsqu'elle avait accepté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, motif pris de ce que, si la lettre de la Société MANUTAN COLLECTIVITES avait

pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de

par les difficultés économiques de la société sur le secteur d'activités en France ; ce motif économique du licenciement est établi ; - elle a respecté l'ensemble de ses obligations en matière de reclassement

sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite

repose sur un motif économique réel et sérieux ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont

Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

, par refus d'application, l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que le secteur d'activité, au sein duquel doit être apprécié le motif économique du licenciement, s'entend de l'ensemble des entités

X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 25 novembre 1992, l'informant également de la possibilité qui lui était offerte, d'adhérer à une convention de conversion ; qu'il a adhéré à

moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures