Il était enfin stipulé que si aucun nouvel expert n'était désigné ou si le nouvel expert ainsi désigné ne voulait ou ne pouvait exécuter la mission confiée, quel qu'en soit le motif, il serait remplacé

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée

; que ces agissements d'une particulière gravité, notamment au regard des risques exposés par l'incendie d'un distributeur d'essence, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public ; "et aux motifs

621-1 du code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu José X... coupable de révélation d'un secret de fabrique ; "aux motifs

25 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Stéphanie X... à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel ; "aux motifs

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 du Code pénal, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A..., la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs hypothétiques, en tout cas insuffisants à établir en quoi la liberté de M.

un but exclusivement fiscal en recherchant le bénéfice de l'application littérale d'un texte ou d'une décision à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ; que ces deux critères sont alternatifs

2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs

000 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en prétendant encore justifier cette affirmation par le motif

X..., engagé le 1er octobre 1990 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Staphane, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

[K] pour une durée de six mois, alors « que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale

. ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs

1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante" pour en déduire que l'arrivée du terme de ce contrat ne constituait pas un motif

du 31 décembre 1991, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-3 et R. 233-4 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif

du compte rendu effectué par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République a prescrit un rappel à la loi ; que le rappel à la loi décidé par l'autorité poursuivante est une mesure alternative