Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues

Article L6523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que

Article 1

—

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de

Article 9

—

B. - Privilèges du titulaire de la licence : La licence de parachutiste professionnel permet à son titulaire d'exécuter contre rémunération tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Article Annexe

—

Brevet et licence de l'ingénieur navigant d'essais 6.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.

Article R6152-629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié.

Article R2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.

Article 1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Article 2-1

—

arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence

Article 2-1

—

Article 3-1

—

arrêté est applicable dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2025 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence

Article 1

—

. - La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Article D423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par

Article 1

—

Les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension, sont licenciés par application

Article 3

—

II. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.

Article D5341-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Code des transports

La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

pour motif économique.

Article 6

—

Les arrêtés du 19 juillet 1974 et du 20 août 1965 fixant respectivement le programme et le régime de l'examen pour l'obtention de la licence élémentaire de pilote de planeur et du brevet et de la licence de pilote de planeur sont abrogés à compter de

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