divorce du 23 janvier 1997 et reprise en appel du jugement du 7 avril 1998), ni rechercher si cette demande était postérieure à un éventuel acquiescement total au jugement, la cour d'appel a déduit un motif

au contrat une durée indéterminée, le juge ne pouvant comme il l'a fait, fixer le terme d'un contrat à durée déterminée, lequel doit être certain; qu'en raisonnant comme ils l'ont fait à partir de motifs

, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE RECEL ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LA PROVENANCE

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 173 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs

mode de calcul de sa rémunération et qui a constaté que la société Exapaq avait laissé cet artisan libre de sous-traiter une partie du travail qu'elle lui avait confié, n'a pas, abstraction faite de motifs

Code civil ; Attendu que si les juges apprécient souverainement le préjudice causé par l'infraction à celui qui s'en prétend victime, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs

sa volonté, on ne saurait exiger d'une partie qu'elle ait fait des réserves au moment de son action, en particulier lorsqu'elle a agi pour sauvegarder ses intérêts ; qu'aussi, en se décidant par des motifs

nettement inférieur à ceux pratiqués par la société l'Oréal, cette différence de tarif n'empêchant pas qu'ils puissent être acquis par la même clientèle ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

[Z] (l'assuré) une décision de rejet de sa demande d'attribution, à compter du 1er février 2019, d'une pension de retraite pour inaptitude au travail, au motif que le service du contrôle médical concluait

doit être regardée comme ayant agi comme entrepositaire de marchandise, activité pour laquelle elle ne bénéficie d'aucune limitation de responsabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE

de motif et manque de base légale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné Christian X

ET SES ENFANTS ; "AUX MOTIFS QU'AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT MORTEL DU 12 FEVRIER 1971, LE SALAIRE DE DE LA Y...

rechercher, comme elle y était invitée, si l'article dont il s'agissait n'était pas dénué de tout lien avec la mission qui avait été confiée à la société Wnd sport, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

bornée à énoncer que l'inculpé doit être également renvoyé devant le même tribunal pour deux autres infractions au droit des sociétés mises en évidence contre lui par l'information, a statué par des motifs

PARAISSAIT INSUFFISANT POUR FAIRE CAUTION, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE IL N'EXISTE PAS D'ARGUMENT CONVAINCANT A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE PAR AILLEURS FORTEMENT MOTIVEE DANS L'UN ET L'AUTRE

l'URSSAF de Champagne-Ardenne qui ne les a pas consultés dans le cadre de sa recherche de reclassement, n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

pouvoir de « représenter la société et de signer tout plan de prévention relatif à l'activité du Département Nord Picardie Industrie », ce qu'il a fait en l'espèce ; qu'en écartant cette délégation au motif