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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 297 résultats pour « motivation de la cause »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article 8
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 50
La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue.
Article 31-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :
Article 10
Le bilan de parcours professionnel consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations du fonctionnaire en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Article R131-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
Article R53-8-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
Les permissions de sortie sont accordées ou refusées, après avis du directeur des services pénitentiaires, du directeur d'établissement public de santé et du procureur de la République, par ordonnances motivées.
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
Article L181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.
Article L183-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 79
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
Article R4234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
Article 914
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Article 44
Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; à cet effet, le candidat fournira au jury une lettre de motivation
Article 4 Bis
obligatoire, de la suppression de la participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux affections de longue durée, ont droit, pour l'affection qui a motivé
Article L212-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3° Lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé
Article L719-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96
-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
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