Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 898 résultats pour « moyens par lequel l'époux demandeur y fera face »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face
Article R2151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
En outre, l'agence de la biomédecine tient compte des procédés et techniques mis en oeuvre par le demandeur. Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la traçabilité des embryons et la prévention de leur contamination.
Article R7232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire
Article R171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ; 5.
Article L731-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 85
Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d'assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles
Article R427-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par
Article R752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion
Article 4
Un abonnement permanent forfaitaire peut être souscrit par lequel le demandeur laisse à l'administration des P.T.T. le soin d'adapter le nombre de voies de diffusion nécessaire à l'écoulement du trafic.
Article R123-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84
La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
Article 101
La demande d'inscription est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera délivrer aux détenus indigens, à l’expiration du temps de détention porté en leurs jugemens, les secours pour se rendre à leur domicile, suivant l’arrêté du 23 vendémiaire an V.
Article 3
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom
Article L454-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
Article R543-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
Les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ; 2° Une notice technique décrivant l'installation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment : a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ; b) Les capacités de traitement
Article D551-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue.
Article ANNEXE 7
Cas des démembrements et des baux emphytéotiques : -le titre de propriété fera apparaître l'usufruitier ou le bénéficiaire du bail, lequel est considéré comme propriétaire de l'installation au regard de l'arrêté tarifaire.
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