Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M.

: Madame Anne-Charlotte BRIAT, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Etablissement [K] HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Ludovic BOUSQUET, Avocat au barreau de BORDEAUX

N..., qui se trouvait en Suisse ; que sur le fondement de ce mandat, une demande d'extradition a été présentée au gouvernement helvétique ; qu'après avoir ordonné son extradition le 18 mars 2015, les autorités

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM.

Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Greffière, De l’union de Monsieur [I] [H] et de [J] [U] sont issues: - Madame [P] [H], - Madame [D] [H].

et, qu'admettant ainsi la qualification initiale de mandat, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de relaxe au profit du prévenu sans s'expliquer préalablement sur la qualification du contrat à l'époque

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Z... a excédé un délai raisonnable, la mesure de contrainte ayant été limitée aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction, au regard des garanties présentées par celui-ci

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Par ordonnance du 25 juillet 2023, Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia a notamment ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire décidée par jugement du tribunal judiciaire de Bastia

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM.