et entendus en première comparution ; qu'ainsi les demandeurs n'ont, sans qu'il soit excipé d'une quelconque nécessité, pas été présentés devant le juge le jour même où a pris fin leur garde à vue, alors

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

avait précisé que la garde à vue serait prolongée ; qu'il apparaît ainsi que le juge d'instruction mandant, décidant de la date de l'interpellation et des prolongations, connaissait nécessairement le

; que la clause du mandat aux termes de laquelle le mandant "s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du mandat" n'est susceptible de trouver

été parfaitement prise en compte en l'espèce, le juge mandant ayant été avisé le jour même, pas le greffe du juge des libertés et de la détention de Valenciennes de la présentation de M.

assorti d'une demande de prêt immobilier au profit de tout acquéreur présenté par le mandataire ; qu'en retenant que le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat ne

Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

, est pénalement imputable à leur véritable employeur, la Société CAP 3 P et à son représentant légal, son président directeur général Didier X..., qui s'est abstenu de procéder aux diligences nécessaires

juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M.

sa présentation aux juges d'instruction mandants ; "aux motifs que, "le mandat d'amener est défini, depuis la loi du 9 mars 2004, comme l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement

du mandant et en assurer l'actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

a détourné une somme de 57 455,44 francs alors qu'il avait reçu mandat d'administrer les biens de sa soeur ; "aux motifs que Sauveur Antioco avait reçu mandat d'administrer les biens de sa soeur ;

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

conclu entre les sociétés Aig Europe et Aig Portugal, cependant qu'un tel mandat n'était nullement invoqué par la société Claparède et que l'idée que les deux sociétés puissent n'en constituer qu'une

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M.

de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières et autres titres déposés sur leur compte ouvert auprès

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

Il en résulte que les enjeux étaient d'importance pour la commune et les administrés et que les choix effectués, impactent nécessairement des terrains appartenant à M.