Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les activités de soins : 1° Par zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 : -nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés

Article D6124-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 85

Code de la santé publique

. - Le médecin coordonnateur de l'unité de réanimation est également le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs polyvalents du plateau de soins critiques.

Article R6315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Les principes d'organisation de la permanence des soins dentaires font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

Ce programme justifie du besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ; 7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour

LEGIARTI000037351020

—

La convention doit permettre de garantir l’accès de tous à des soins de qualité.

Article D6124-149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de la santé publique

La permanence des soins et la continuité des soins sont assurées par un médecin remplissant les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6124-149 et un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation.

Article R446-12-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L. 446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue ; 2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins

Article L6132-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement comprend des représentants des différentes catégories de personnels de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Article D6124-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 96

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins et contribue à l'élaboration du programme personnalisé de soins pour les patients atteints d'obésité qui sont pris en charge dans le cadre de l'activité de chirurgie bariatrique.

Article L6323-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 49

Code de la santé publique

Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.

Article L3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

Article 8

—

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission : - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des

Article D311-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert

Article L1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 98

Code de la santé publique

La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.

Article D6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile.

Article L3212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.

Article 18

—

Le fonctionnement du parcours de soins coordonnés Article 18.1 Les différentes modalités du parcours de soins coordonnés Sont définies ci-après les règles générales applicables au parcours de soins.

Page 19 · 4 919 résultats

← Précédent Suivant →