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Décisions mentionnant Article R314-111 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées
Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …
Le numéro 111 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité est paru, Spécial Droit social et bien d'autres sujets.
Le numéro 111 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité vous est proposé par le Village de la Justice. Comme chaque année en avril / mai, ce numéro est consacré au droit social. Merci à nos partenaires : Lamy Liaisons, Gino Legaltech, anaxiaconseil, Tomorro, HS2, DMA cabinet d’avocats, LPS Avocats, Dairia IA, Laboris, Leexi, oqtave, Hiiato, Lsix Law Firm, FTI consulting, E2CM, Aerige et Aguera Avocats. Nous remercions également nos partenaires éditoriaux qui ont participé à ce numéro : Association of Corporate Counsel, AFCDP et la Figec.
Service des Criées
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle