d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-7 de la nomenclature

X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont elle estime que la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

plus de trente consultations de surveillance et peu important que l'établissement de soins ne dispose pas d'un médecin spécialisé pour trente malades, la cour d'appel a violé l'article 20 d de la nomenclature

somme au titre de la restitution de l'indu, ainsi qu'à une pénalité financière, alors « que n'est pas indu, par application de l'article 5 des dispositions générales de la première partie de la nomenclature

nationale d'activités préclassées, les activités qui correspondent effectivement à celles de sa définition et que la classe de l'emploi confié est celle de l'activité de la nomenclature nationale précédemment

qu'en admettant que plusieurs majorations pouvaient être facturées lors de l'examen de plusieurs patients de la même famille au cours du même déplacement, le Tribunal a violé l'article 14 de la nomenclature

ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ne concernent qu'une liste limitative d'actes chirurgicaux, ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature

son recours alors, selon le moyen, que la dispense de l'entente préalable se justifiait par l'urgence manifeste dans laquelle l'opération avait eu lieu, et d'avoir ainsi violé l'article 7 C de la nomenclature

combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ qu'il résulte de l'annexe

ou en acier composant ces kits devaient être classés sous la position tarifaire 7306, la cour d'appel a violé l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature

Il indique qu'il a participé aux travaux sur la nouvelle nomenclature, ce qui atteste de sa notoriété. Il ajoute qu'il est référencé comme expert au sein de ministères de trois pays d'Afrique.

; Mais attendu qu'ayant relevé que la cystostomie de drainage par trocart de Reuter n'est pas inscrite à la Nomenclature, qu'il n'est nullement établi qu'elle soit un acte identique à la cystostomie

Il explique qu'il a fait valider son diplôme en 2013 par le centre Enic-Naric qui lui a délivré une attestation de comparabilité à un diplôme de niveau Master 1 de la nomenclature française et de niveau

et à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature

Formule A, alinéa b iii) sous les sous-positions 18063100 et 180632 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement précité ; 2 / qu'il y a lieu, au cas où naîtrait

des actes ne figurant pas à la nomenclature est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accomplissement des formalités de l'accord préalable. 4.

dès lors qu'ils répondent à plusieurs critères ; que, par ailleurs, l'arrêté du 26 janvier 1996 a inclu les agrafes internes, ainsi que le matériel subséquent d'agrafage à usage unique, dans la nomenclature