TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

alinea 1°' du CESEDA qui dispose que 'L'étranger ne peut étre retenu que pour le temps-strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas écheant, le prononcé et la notification

, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Toutefois, ce moyen, relatif aux conditions de notification d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou interdiction de retour, ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors

notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d'attente ou renouvelant ce maintien (2 e Civ., 23 mai 2001, pourvoi n°

Elle soutient que : - elle a accompli le stage de sensibilisation à la sécurité routière avant la notification de la décision " 48SI " ; - la décision " 48SI " ne lui a jamais été notifiée.

Cour de Cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle, le délai pour le dépôt du pourvoi est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification

la salariée elle-même, dans ses écritures, que l'avis favorable au non-respect du préavis qu'aurait donné, le 19 février 1991, le chef d'agence, avait été suivi, le même jour à 14 heures, par la notification

X... a informé la caisse, d'une part, qu'il n'avait pas reçu de notification de décision de pension, d'autre part, qu'il contestait le calcul du montant de sa retraite ; que la commission de recours amiable

oralement des irrégularités quant à la procédure d’hospitalisation sans consentement de son client, relatives d’une part à la compétence de l’auteur de la requête et d’autre part quant à l’absence de notification

du juge-commissaire et en écartant ainsi la péremption bien qu'une telle croyance ait procédé de l'ignorance des règles élémentaires de procédure relatives à la forme, à la preuve, à la notification des

, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine

, au-delà du délai de deux mois de rigueur ; - à titre subsidiaire, l'absence de notification d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis

violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'envoi d'une lettre recommandée de notification d'une décision retournée au greffe en l'absence de précision des prénoms constitue une

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

D'une part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

mai 1998) que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, syndic, en annulation d'une décision