Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre à l'administration de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

; il a été licencié pour refus de mutation le 22 juillet 2008.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le tableau de mutation du mouvement national 2018, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local, d'annuler les décisions du 13 juin 2018

X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, a été affecté, à compter du 1er mars 1988, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il lui était notifié, le 14 mars suivant

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sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24

avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration de procéder à sa mutation

B se prévaut de ce que l'avis de la commission ne lui a pas été notifié, aucun texte ne faisait obligation à l'administration de procéder à une telle notification à peine d'irrégularité de la procédure

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé d’annuler la mutation qui lui a été accordée à Perpignan, de refuser sa mutation à Perpignan et

Par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de prononcer cette mutation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

1998 à la suite de la reconnaissance judiciaire de la validité du testament instituant le défunt légataire en pleine propriété d'un appartement ; que, le 15 décembre 2000, l'administration fiscale a notifié

Par la décision en litige du 18 avril 2018, cette mutation lui a été refusée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 10 mai 2006 par lequel la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers a décidé de ne pas donner un avis favorable à sa demande de mutation

année 2023, en ne sollicitant que sa mutation auprès du centre de détention de Casabianda afin de se rapprocher de M.

année 2023, en ne sollicitant que sa mutation auprès du centre de détention de Casabianda afin de se rapprocher de M.

dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à sa personne mais une mutation dans le cadre d'un rappel à l'activité.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de mutation : 3.

; que, par acte séparé du même jour, la SCI a donné à bail aux époux X... l'immeuble qu'elle venait d'acquérir et a acquitté les droits d'enregistrement sur la somme de 125 000 francs ; que, par notification