code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; que le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail qui reste celle de la notification

de l'indication des motifs du licenciement tel que l'exige l'article L. 122-14-2 du Code du travail, d'autre part, que l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut

X..., engagé en 1991 par la société NEMBTP en qualité de maçon, a été licencié le 10 avril 2002 pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et impossibilité de reclassement ; Sur le

, 9 octobre 1997) d'avoir dit qu'aucune faute grave ne peut être reprochée au salarié, qu'aucune cause réelle et sérieuse ne justifie le licenciement et de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une

code de commerce, alors applicable, prévoyant l'arrêt des poursuites individuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification du licenciement n'est effective qu'à compter de la réception par le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION

Y..., entré au service de la société coopérative ouvrière de production SCIM Mont-Blanc le 28 mai 1982, a été licencié le 28 septembre 1984 par M.

[X] [N] nés de sa nomination », quand cette nomination, qui n'avait pas fait l'objet d'une mesure de publication au registre du commerce et des sociétés avant la notification du licenciement de M.

et du protocole d'accord transactionnel signé après la notification du licenciement ; que, d'une part, les clauses contractuelles destinées à trouver application, postérieurement à la rupture du contrat

inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre, compte tenu du travail fourni, pouvait considérer, à la fin du mois d'août 1986, que la rupture était intervenue du fait de l'employeur, même si aucune notification

pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement ne résultait pas d'une faute mais d'erreurs de manipulation révélant une insuffisance professionnelle

X... a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 9 janvier 1987 dans le cadre d'un licenciement collectif concernant sept salariés ; Attendu que M.

et de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu,

N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE

une convention prévoyant que leur contrat de travail prendra fin le 31 juillet 1996 et qu'une indemnité transactionnelle leur sera versée dès la signature de la convention ; que les salariés ont été licenciés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA

X..., engagé le 14 mars 1979 en qualité de chauffeur démonstrateur par la société SCIP, aux droits de laquelle se trouve la société Sam location, a été licencié par une lettre du 20 mars 1992 lui reprochant

l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 25 mai 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement

attaqué (Metz, 17 février 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la lettre de notification du

par la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement pour motif économique par lettre se bornant à énoncer que "l'étude ne peut vous maintenir au poste de cadre que vous avez sollicité", la