: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît la notion

été maintenu au moment de l'installation du tremplin ; qu'en affirmant que les consorts X..., parce qu'ils ne concluaient pas à l'infirmation du jugement entrepris, se fondaient exclusivement sur la notion

cette clause, qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise une cause identique, ne peut être dissociée de cette dernière et, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

Le 21 décembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

statué sur la prévention ; " aux motifs que : " Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié

l'ordonnance de disjonction, qualification et requalification, de transmission de pièces et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le magistrat instructeur en date du 16 septembre 1998, notifiée

une indemnité de préavis et son salaire du mois de septembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord d'établissement du 3 juin 1988 font obligation à l'employeur de notifier

Ce jugement a été notifié à M. [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2020, signé le 31 octobre 2020. 5. Le 18 novembre 2020, M.

Mais, d'une part, ayant constaté, sur le réseau privé virtuel avocat, que si la société ACBS avait notifié au conseil de l'intimé, le 23 novembre 2017, copie de l'acte de signification à M.

alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, en application des articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, le syndicat ayant sollicité l'organisation d'une consultation a l'obligation de notifier

l'appel n'a pas été soutenu, qu'elle était en possession de conclusions d'appel adressées dans les trois mois de la déclaration d'appel quand il ressort desdites conclusions que l'appelant a déposé et notifié

Le jour même, l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à l'intéressé, par émargement, par le greffe de l'établissement pénitentiaire. 5. Détenu pour autre cause, M.

Soutenant que la proposition de rectification était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu'elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a

Aymani Y... de respecter le délai contractuel, le Crédit agricole ne l'ayant informée de son refus d'accorder le prêt relais de 180 000 francs que le 3 octobre 1989, alors que le vendeur lui avait notifié

l'ordonnance de clôture du 14 février 1994, et dénoncées postérieurement, le 18 août 1994, tout en faisant cependant droit par ailleurs à la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme X... notifiée

intérêts, faute d'avoir été informée de ce qu'elle bénéficierait d'un droit de substitution dans l'hypothèse où la SCI Etoiles Archives déciderait de vendre à un prix inférieur à celui initialement notifié

biens loués ainsi qu'à un box, moyennant le prix de 2 470 000 francs ; que Mme X... ayant par sommation proposé d'acquérir l'appartement et ses dépendances au prix de 2 100 000 francs, la SNC lui a notifié

admis à faire valoir qu'ils justifiaient de la situation régulière de leur fille, cessionnaire, et de sa faculté de disposer du matériel nécessaire, par la mise à disposition des terres objet du bail notifiée