X... en 1980, 1981 et 1982, a relevé que le contrat de travail devait produire effet à compter de la démission du mandat social, soit à compter de la disparition de la cause de nullité du contrat, a, en

DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA DESIGNATION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'EXERCICE DES FONCTIONS SALARIEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977, SANS QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU

X..., qui avait été licencié par la société Bendix, alors qu'il s'occupait antérieurement de la partie commerciale de Bendix, a signé, le 1er février 1987, un nouveau contrat de travail avec la société

contrat de travail proposé, qui entraînait une rétrogradation professionnelle ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale par lettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse d'épargne de Haute Normandie en février 2000 selon contrat

Besnier La Chevrolière depuis 1969 et délégué syndical dans cette entreprise, a été reclassé, en exécution d'un plan social, dans la société Besnier-Bouvron, le 1er avril 1996; qu'aux termes de son nouveau

1995), M. et Mme Y..., employés par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'administration de biens et de transactions immobilières, ont donné leur démission le 30 septembre 1987 ; qu'un nouveau

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Layrolle le 1er novembre 1993 ; qu'il a conclu un nouveau contrat de travail avec celle-ci, le 2 mai 1995 en qualité de VRP ; qu'il était

la relation avec cette seconde société s'est nécessairement inscrite dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit – le contrat du 10 février 2011 versé aux débats n'étant pas revêtu de sa signature

DE LOUAGE ; QUE LES CHAUFFEURS FAUCONNET, RAYMOND ET ROSSIGNOL QUI N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR CONCLURE AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI QUI LES AVAIT

concernés par un projet de licenciement économique affectant la société Les Courriers de Seine-et-Marne (CSM), ont été reclassés au sein de la société STA, société du groupe ; qu'ils ont conclu un nouveau

X... n'était pas tenu de rester à la disposition de la société le 10 septembre 2004, de sorte qu'il ne peut soutenir qu'un nouveau contrat de travail aurait été conclu au terme du délai légal de préavis

Jean-Luc Y..., aucun avenant à ce contrat de travail originaire n'a été établi entre les parties jusqu'à ce que l'employeur soumette au salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; M.

éléments du contrat transféré ; que la signature sans réserve par le salarié d'un nouveau contrat de travail établit son acceptation des modifications opérées, sauf pour lui à établir que son consentement

BILLION MAYOR INDUSTRIE ; en 2004, [S] [H] a été expatrié en MALAISIE pour prendre la direction d'une filiale ; [S] [H] a démissionné et les parties ont conclu un nouveau contrat de travail pour une durée

un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'y circuler librement et de conclure un nouveau

refus, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture par l'employeur de son contrat de travail; Attendu que la Compagnie méditerranéenne des cafés fait grief à l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ANCIENNETE DE MLLE BERNADETTE X...,

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié ; les modalités du nouveau contrat de travail proposé ne pouvant faire regarder ce contrat comme un renouvellement des précédents contrats de