AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bacd58014677400b06
11 juin 1996
11 juin 1996
Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations
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soc
61372306cd58014677404760
7 janvier 1998
7 janvier 1998
X... a été embauché le 31 mars 1989 en qualité de chef des ventes par la société Nord-Cotentin Automobiles ; que, le 21 janvier 1993, l'employeur lui a demandé de signer un nouveau contrat de travail comportant
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