Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 045 résultats pour « nouvelle appréciation des éléments de la décision initiale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 89
Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4 décrit les raisons
Article D821-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.
Article 3
Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.
Article 15
Le montant des travaux s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix initiaux du marché définis à l'article 13.1.1, en tenant compte éventuellement des prix
Article R*424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ; 2° Les demandes de modification
Article R*425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; 2° Les demandes de modification
Article 5
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause
Article 141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en application d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan de la nouvelle
Article L181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites
Article 94
Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
Article 4
Contrôle - pour les candidats à une certification initiale, sur la vérification des prérequis, du suivi d'une formation initiale et de la réussite des examens ; Les modalités de ce contrôle des compétences sont précisées en annexe I ; Par ailleurs, les
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours
Article 2
technique dont dispose l'organisme candidat ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités techniques ; g) Une liste des principaux services exécutés, le cas échéant, les trois dernières années par l'organisme
Article 8
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative ou de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie du recours préalable.
Article 65
un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à la décision définitive.
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
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