Article 141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

Décisions citant cet article

125 431 décisions liées

Décisions mentionnant Article 141 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

607940b99ba5988459c3d6f0

8 mars 1965

civ3

607941069ba5988459c3ffb3

19 avril 1972

civ3

6079410c9ba5988459c4006b

14 mars 1972

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

38 articles

Isidore

Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p

1 janvier 1997

Baudry de Vaux Marie, Chleq Elise, Deshayes Élisabeth, Tissot Françoise, Warin Maud. Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p. In: Formation Emploi. N.58, 1997. Numéro spécial : enseignement supérieur et trajectoires étudiantes. p. 124.

Isidore

141 - PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE

1 juin 2009

Université Paris 1. Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », 3ème Année / 2009 – 2010. Sous la direction de Pierre V. Tournier. - Lieu : 9, rue Malher Paris IVe (6ème étage), Métro Saint-Paul Ce séminaire se tient, depuis septembre 2007, chaque 3ème mardi du mois de 17h30 à 19h30, au Centre d’histoire sociale du XXe siècle Université Paris 1, sous la responsabilité de Pierre V. Tournier. Disciplines concernées : anthropologie, architecture, crimi...

← Retour au Code de procédure civile