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53 061 résultats pour « nullité de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300569

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

X..., n'avait pas été respecté et prononcé la nullité de la vente intervenue entre la société Diana naturals SAS et la Sogap le 12 juin 2010, avec toutes les conséquences qui en découlent ; AUX MOTIFS

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e70c25a97f0381f5684

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

pour le local qu'il occupe, cette notification valant offre de vente au profit du locataire, et ce à peine de nullité de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f20

Appel

24 mars 2006

24 mars 2006

de la somme de 1.618,45 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi relatif au paiement des droits, ô déclarer irrecevable la demande des époux Y... tendant à solliciter la nullité

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032201a691c04576326173b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Par conclusions du 16 mai 2017, elle demande à la cour de : *confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de nullité de vente de la parcelle et de dommages et intérêts, * infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a2a

Appel

24 février 2017

24 février 2017

(les époux C...), ont assigné les vendeurs promoteurs, les banques, les notaires, la SAS Appolonia, en nullité des ventes de biens immobiliers et des prêts qu'ils avaient contractés par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a31

Appel

24 février 2017

24 février 2017

(les époux C...) ont assigné les vendeurs promoteurs, les banques, les notaires, la SAS Apollonia, en nullité des ventes de biens immobiliers et des prêts qu'ils avaient contractés par l'intermédiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01184

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de gibier impropre à la consommation, la société Damien de Jong a assigné ces sociétés en nullité des ventes pour erreur et dol et en réparation de son préjudice ; que la société Gibieroy ayant été mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c95

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

rédigée: "Les donateurs déclarent interdire formellement à Madame A.... de vendre, d'aliéner ou d'hypothéquer sans leur consentement tout ou partie des biens attribués à ladite dame sous peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e83d7dc295bdec6a5717

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

que, puisqu'elle a été publiée, elle est opposable à l'acquéreur ; que, subsidiairement, l'affirmation de leur dol est erronée car l'existence d'une canalisation n'est pas de nature à entraîner la nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300894

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'action introduite par l'ensemble des acquéreurs en nullité des contrats de vente, la cour a énoncé que la nullité de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation était une nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

- déclarer Madame A... irrecevable et mal fondée en son action de nullité de vente - dire la demande en nullité du bail à nourriture irrecevable comme constituant une demande nouvelle - dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300318

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

procédure en 2008 est indifférent, car, à cette date, Mme Katharina E... n'avait pas connaissance de cette collusion entre la débirentière et le notaire instrumentaire ; qu'en conséquence, l'action en nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61636a8b22908a2ec611e8bd

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

pure et simple, en constituent un élément nécessaire ; Que les appelantes soutiennent aussi que les ventes litigieuses à terme n'ont pu échapper à la nullité édictée par le texte précité, que parce

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société VPS AUTOMOBILE Sur les demandes en nullité des contrats de vente L'article 1599 du Code Civil dispose que « la vente de la chose d'autrui est nulle

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CA

3ème chambre A

69ef1b86cdc6046d47aff695

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la nullité de la vente subséquente de la presse IntElec2 220, de marque [F], SHI [A], n°72200039 intervenue entre les sociétés Alliance [Q] Process et Etablissement [V], - prononcer la nullité de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e4ed7797cdb2f7583cb6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

reprochant à la SCI le Jardin des sources un retard de livraison, Mme [F] a par acte dès 15 et 31 octobre 2008 assigné la société Epi Capital, la société Promoval PVH et la SCI le Jardin des sources en nullité

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CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89349

Appel

19 juillet 2007

19 juillet 2007

Elle fait valoir que, dans le cadre d'une action en nullité de vente, Alain Z... est intervenu pour obtenir le paiement de commissions prévues par un mandat inopposable au port autonome et alors qu'il

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CA

1ère Chambre

64c9f214be9373d969ac4496

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[Y] recevable ; - déboutait la SCI Leg de sa demande principale en réalisation de la vente forcée et en nullité des autres ventes intervenues ; - déboutait la SCI Leg de sa demande subsidiaire tendant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les prétentions des appelantes s'articulent autour de quatre axes : - la nullité de la vente - subsidiairement la réscision pour lésion - s'il est fait droit à l'une de ces demandes : demandes de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] n'a pas acquis des objets directement auprès de la société PrivateLot, et qu'il ne peut donc demander à celle-ci la nullité des ventes.

Source officielle