AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300569
6 mai 2014
6 mai 2014
X..., n'avait pas été respecté et prononcé la nullité de la vente intervenue entre la société Diana naturals SAS et la Sogap le 12 juin 2010, avec toutes les conséquences qui en découlent ; AUX MOTIFS
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Pôle 4 - Chambre 1
615e0e70c25a97f0381f5684
26 juin 2014
26 juin 2014
pour le local qu'il occupe, cette notification valant offre de vente au profit du locataire, et ce à peine de nullité de la vente.
Source officielle