cassation

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal a, notamment, jugé irrecevable cette action en nullité de vente.  

M. et Mme Y... ont assigné le vendeur, le démarcheur, la banque et les assureurs à titre principal en nullité de la vente pour dol.

[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné la Société française de santé et diététique devant le tribunal d'instance, statuant en référé, pour obtenir la nullité

Y..., son mandataire-liquidateur, ayant diligenté contre Mme Z... et M. et Mme A... une procédure en nullité d'une vente immobilière, la cour d'appel a confirmé le jugement qui les avait déboutés de leur

n'exige pas que le vendeur soit devenu régulièrement propriétaire du bien, que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu

, elle ne dispose d’aucune qualité pour agir en nullité de la vente autorisée par le juge-commissaire.

N'A PAS ETE DENONCEE AUX PRENEURS, QUI, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1967, ONT ASSIGNE EN NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES A LA VENTE LITIGIEUSE

des ventes et des divisions car l'association syndicale libre n'est pas autorisée par ses statuts à agir en nullité des ventes et de division et car elle a également confirmé la nullité qu'elle demande

celui-ci a relevé appel du jugement l'ayant débouté de sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'administrateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la FONDATION a qualité pour agir en nullité des ventes, d'avoir dit que l'action en nullité des ventes fondée sur l'ancien

promesse de vente du 7 juin 2005 et l'avenant du 21 mars 2007 et de déclarer irrecevables ses demandes en nullité des ventes ; Mais attendu qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que la promesse

d'un vol et que le notaire dépositaire avait été condamné par une juridiction pénale allemande pour ces faits, ont assigné les acquéreurs successifs des biens vendus en 1971 pour faire prononcer la nullité

Le jugement a retenu la recevabilité de l'action en nullité [B] vente engagée par la société 2Chénier au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et de son intérêt à voir déclarer nulle la vente

DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1967 POUR CAUSE DE FRAUDE, DECLARE LADITE DAME Z...

de la vente et en dommages-intérêts dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; que le délai de six mois de l'action en nullité d'une vente

l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction répressive, en application de l'article L. 316-2 du Code de l'urbanisme, ce texte ne prévoyant d'ailleurs pas la faculté de prononcer la nullité