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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00556
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), que la société Dorel France (la société Dorel), est titulaire du brevet français
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47db0
30 mars 2004
30 mars 2004
européen, à se voir dire seule titulaire de l'invention objet de la demande japonaise et du brevet américain, au paiement de dommages-intérêts, et à la transcription de la décision au registre national
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8af2
4 mai 1993
4 mai 1993
, ont assigné pour contrefaçon la société Kongskilde France ; d d Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le brevet litigieux pour défaut de nouveauté de la revendication 1 et pour défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00624
21 juin 2011
21 juin 2011
sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, n° 06-19.149), que la société Newmat, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus, est titulaire d'un brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b349e4ea48318f5aefb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
national des brevets à l'initiative de la partie la plus diligente ; ET, STATUANT A NOUVEAU : - JUGER les revendications 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9 du brevet FR 2 899 964 valides ; - PRENDRE ACTE du
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a561
6 février 2007
6 février 2007
Le brevet correspondant a été délivré le 3 mai 1996.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
2 février 2024
Sur la proportionnalité, elle soutient que la saisie-contrefaçon est un droit pour le breveté, soumis uniquement à la condition de démontrer la vraisemblance d'une atteinte au brevet et de présenter loyalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ca
19 décembre 2007
19 décembre 2007
européen 0286460 B1 au Registre national des brevets, * lui donner acte de ce qu'elle s'associe aux demandes des sociétés SYSTEC POS TECHNOLOGY et CADDIE pour voir prononcer la nullité des revendications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10101
13 mars 2019
13 mars 2019
européen avait été déposée pour le compte de la société R'SANTE le 15 novembre 2007, soit avant l'introduction par Monsieur W... de son action en nullité le 17 novembre 2009, et qu'un brevet européen
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
a fait assigner la société MEDIDOM en nullité des 14 revendications de ce brevet le 11 juin 2007 ; Que la société MYLAN, qui avait obtenu une AMM en septembre 2008 pour commercialiser une spécialité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00474
26 mai 2009
26 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que la société Kaufler, titulaire du brevet français n° 95 00 291 déposé le 23 janvier 1995
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
16 février 2018
tirée de l'absence de nouveauté des revendications 1 à 4 et 6 du brevet européen EP-B-1 148 988, la demande reconventionnelle en nullité tirée de l'absence d'activité inventive des revendications 3
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b66
28 novembre 1994
28 novembre 1994
alors que la trésorerie sociale était exsangue ; "alors que l'arrêt attaqué a relevé que la société INNOTECH avait été constituée en 1982 pour exploiter en France et dans la CEE, sous licence, des brevets
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033b339791ae766df965969
21 avril 2017
21 avril 2017
Entre temps, la demande de brevet a été déposée en France le 17 novembre 2006, le brevet étant ensuite obtenu sous le n° FR-2 908 602.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b768
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1972) D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET SPECIAL DE MEDICAMENT, N° 967 M, DEMANDE LE 7 MARS 1961, PAR LA SOCIETE
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[S] de l'ensemble de leurs demandes - prononcer la nullité des résolutions 1 à 4 de l'assemblée générale du 11 février 2020 - prononcer la nullité des résolutions 5 et 6 de l'assemblée générale du 11
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592ad
26 mars 1979
26 mars 1979
branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabry, par deux conventions du 23 octobre 1968, a concédé à la société les Ateliers de Construction de Compiègne (A.C.C.) la licence d'exploitation de deux brevets
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5ddc
21 avril 1992
21 avril 1992
le 28 septembre 1979, sous le n° 79-24.217, ayant pour objet un procédé de fabrication de chaussures en matière plastique, que le contrat a été publié, le 15 septembre 1981, au registre national des brevets
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445aa
20 janvier 1981
20 janvier 1981
L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIBOUT, CONSEIL JURIDIQUE, CEDE A LA SOCIETE SELEX SES DROITS DE PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION D'UN BREVET
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b622
12 février 1973
12 février 1973
SNYDER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET BERGWERKSVERBAND, TEL QUE DEFINI DANS LEDIT AVIS ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN SE FONDANT SUR L'ANTERIORITE
Source officiellePage 19 sur 96