L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont

Article 5

—

Les dossiers de candidature sont reçus par le comité d'organisation des expositions du travail qui en examine la recevabilité. Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Article R716-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa de l'article R. 342-2 ainsi que, le cas échéant, le récépissé de l'acceptation de la garde

Article R775-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires

Article D113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 66

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il joint à sa demande : 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ; 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ; 2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé

Article Annexe II : Tableau n° 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

les protéines du latex (ou caoutchouc naturel) DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Urticaire de contact ayant récidivé après nouvelle exposition

Article Annexe II : Tableau n° 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Ulcérations cutanées. 7 jours Conjonctivite aiguë bilatérale récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmée par un test. 7 jours Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Asthme

Article 7

—

Ces règles générales de fixation peuvent conduire à appliquer aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée

Article LO4435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Code général des collectivités territoriales

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.

Article 4

—

Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des jurys de classe. A l'issue de la délibération, le président du jury de chaque classe transmet au président du jury général les propositions du jury.

Article Annexe III

—

Il expose ensuite les objets observés, les champs de connaissances abordés et les méthodes mises en oeuvre à cette occasion. Il termine en donnant son interprétation des résultats obtenus et les conclusions qu'il tire de cette étude.

Article Tableau n° 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant après nouvelle exposition

Article Annexe II : Tableau n° 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané 15

Article 322 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

Lorsque, aux dates fixées à l'article 322 J, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

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