SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS

JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1982), QUI A MODIFIE LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; QU'IL

A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE

DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970, APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER DANS L'ARRET ATTAQUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit faire connaître l'objet de la demande et l'exposé

que le simple acte de convocation devant le tribunal de grande instance du 14 mai 1985 ne mentionnant pas l'objet de la demande ni l'exposé des moyens invoqués, et ne lui permettant pas d'organiser sa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 MARS 1978) DE S'ETRE BORNE A ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE SANS EXPOSER LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M.

X..., ès qualités d'administrateur de la SCI Victoire 14, font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en fixation de l'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, 1° qu'une assignation doit

CIVILE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 10 AVRIL 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, ET QUE L'ARRET CONTIENT L'OBJET

DE DROIT BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, ET, AU SURPLUS, DE NE PAS PRECISER DAVANTAGE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI,

La requête en déféré constitue un acte de procédure qui doit indiquer l'objet de la demande et l'exposé des moyens, sans avoir à remplir les conditions prévues par l'article 960 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile que l'assignation contient à peine de nullité l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...

laquelle la demande est portée, l'objet de la demande et l'exposé des moyens, outre l'indication des pièces éventuelles et l'identification du requérant.