; - il appartient à l'établissement public local de formation professionnelle agricole de Guyane de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

de recouvrement de 40 euros, en application de l’article 8 des conditions générales du contrat ; - il appartient à la commune d’Époisses de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat

Par la présente requête, la société Grenke Location demande le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location.

restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

du contrat de location n'ayant jamais été livré ; - le contrat est nul pour absence d'objet, le bateau, objet du contrat de location, n'existant pas et n'ayant jamais été livré ; la signature du procès-verbal

, qui correspond à 1 000 euros de frais de gestion supplémentaires ; - il appartient à l’EHPAD « Les Pivoles » de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

X... a assigné le loueur en annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour défaut d'objet le contrat de location-vente conclu avec M.

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objet du contrat de crédit-bail de navire de commerce résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant

N'étant ni propriétaire ni gardienne de l'objet du contrat et n'ayant aucunement la maîtrise du chantier, il s'en déduit que la présence d'amiante sur les portes, objet du contrat, constituait pour elle

litigieux comporte toutes les mentions exigées par l'article L.311-10 du code de la consommation; que Monsieur X... fait une confusion entre l'objet du contrat et l'affectation des fonds.

Y... ayant signé le 28 février 1989 un bon de livraison mentionnant que le matériel livré était conforme à celui qui avait fait l'objet du contrat de location qu'il avait conclu avec Loveco, la cour d'appel

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP n'a donc pu récupérer le matériel objet du contrat de crédit bail.

n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard du texte susvisé ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher et dire pourquoi la réalisation de l'objet d'un contrat à durée

tromperie", la cour a confondu l'action en rescision avec l'action en nullité de la vente fondée non pas sur la lésion de plus de sept douzièmes, mais sur la tromperie sur la qualité essentielle de l'objet

de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat ainsi que des décors des " Grands

hors établissement et ne fait pas partie des contrats exclus par l'article L. 221-2 du code de la consommation, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale de restauration

liquidation judiciaire par un second jugement du même jour, le juge-commissaire a, par ordonnances des 19 septembre et 25 octobre 1988, autorisé au profit de l'ensemble des créanciers la vente de véhicules objets