Codes de loi français

Article 8

Le ministre chargé du travail établit une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection

Article 2

et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats

Article 3

Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants : 1. Les intérêts et produits assimilés, ainsi que les intérêts et charges assimilés ; 2. Le résultat net sur opérations financières ; 3.

Article ANNEXE IV

: : :================================: :================================: : : METHODE : : : POUR LA : : METHODE : CONFIRMATION : : UTILISEE : DU RESULTAT

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au résultat et aux réserves du centre.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du

Article 76

La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.

Article 36

Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.

Article 5

Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.

Article 2

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article R4722-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.

Article D723-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

Article 1353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de cession et qui n'ont pas été retranchés du résultat

Article D614-70-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur est supérieur de plus de 5 % au montant d'aide calculé sur la base des résultats

Article R6133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.

Article 65

Si, pendant une période d'au moins 24 mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 38, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle.